Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre III : Produits du vapotage
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000033678343
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3513-5 du Code de la santé publique (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
2. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
3. Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.
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