Article L3515-6-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L3515-6-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des douanes - art. L531-3 (V)
• Code des douanes - art. L642-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis
• Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)