RattachementSous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre V : Dispositions répressives
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale
Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières
IdentifiantLEGIARTI000048654415
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3515-6-12 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
2. 1° La fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés ;
3. 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés, y compris à distance ;
4. 3° Le transport en fraude de tabacs manufacturés ;
5. 4° L'acquisition, l'introduction, l'importation et le transfert de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance.
6. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans en cas d'infraction commise en bande organisée.
7. Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.
8. Le chapitre V bis du titre II du code des douanes est également applicable en cas de vente ou d'acquisition à distance de tabac.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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