Article L3711-2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012.

Carte de l'article L3711-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 février 2008 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R3711-22 (V)