Article L3711-4-1

Article en vigueur depuis le 27 février 2008.

Carte de l'article L3711-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 26 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction depuis le 27 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 6