Article L3819-23

Article transféré, en vigueur du 24 décembre 2016 au 22 juillet 2017.

Carte de l'article L3819-23 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 116
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 22 juillet 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 4