Code de la santé publique · Article

Article L3819-23

Article transféré, en vigueur du 24 décembre 2016 au 22 juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre IX : Dispositions pénales.

Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre IX : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000033678349

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L3819-23 du Code de la santé publique (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L. 610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juillet 2017 (ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L3819-1.

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