Code de la santé publique · Article

Article L3819-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre Ier : Mayotte
  5. Chapitre IX : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000035253525
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3819-1 du Code de la santé publique (version du 22 juillet 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ L. 610-6 à L. 610-9 du code du travail applicable à Mayotte ”.

Numérotation : Avant le 22 juillet 2017, ce texte figurait à l'article L3819-23 (ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035253525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.