Article L4001-2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article L4001-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 47 (V) JORF 24 décembre 2000; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 21 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (abrogé)