1. A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande.
Code de la santé publique · Article
Article L4001-2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033896631
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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