Code de la santé publique · Article

Article L4022-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L4022-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°2022-1205 du 30 août 2022 (V)
  • Code de la santé publique - art. D4022-24 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4022-19 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4022-21 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4022-22 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4022-23 (V)
  • Code de la santé publique - art. R4022-25 (V)
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