Article L4031-7

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L4031-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2010 au 28 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 213
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 213
• Code de la santé publique - art. R4031-53 (V)