1. Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L4031-7
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales.
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000052092223
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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