Article L4111-3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

Carte de l'article L4111-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 27 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 15
• Code de la santé publique - art. L4111-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L4161-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L4431-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)