Article L4113-1-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

Carte de l'article L4113-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. D4113-122 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4113-1-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R4113-126 (VD)