Article L4122-1-1

Article en vigueur depuis le 27 août 2005.

Carte de l'article L4122-1-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la santé publique - art. L4122-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L4321-19 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4322-12 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4122-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L145-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-4 (V)