Article L4122-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L4122-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la santé publique - art. L4312-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L4321-19 (VT)
• Code de la santé publique - art. L4322-12 (VD)
• Code de la santé publique - art. R.4122-4-16 (V)
• Code de la santé publique - art. R.4122-4-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R.4122-4-9 (V)