Article L4122-2-1 historique

Historique de l'article L4122-2-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 8