Article L4122-5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

Carte de l'article L4122-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V)