1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
Code de la santé publique · Article
Article L4122-5
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.
IdentifiantLEGIARTI000020896546
Texte parentLEGITEXT000006072665
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