Article L4125-3-1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article L4125-3-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la santé publique - art. D4125-33 (V)
• Code de la santé publique - art. D4125-34 (V)
• Code de la santé publique - art. D4125-8 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D4125-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D4311-55-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4321-35-1 (V)
• Code de la santé publique - art. D4322-20-1 (V)