RattachementChapitre V : Dispositions communes aux différents conseils.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils.
IdentifiantLEGIARTI000034532982
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4125-3-1 du Code de la santé publique (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.
2. Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité.
3. Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités.
4. Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national.
5. Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.
6. Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil national.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, les dispositions relatives au régime indemnitaire et au régime des incompatibilités dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.
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