Article L4151-7-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er septembre 2027.

Carte de l'article L4151-7-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 1er septembre 2027 (abrogation programmée)