Article L4161-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L4161-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 52

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L4431-10 (V)