Code de la santé publique · Article

Article L4162-2

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 27 août 2005.

Carte de l'article L4162-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
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