Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 27 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Usurpation du titre.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre II : Usurpation du titre.
IdentifiantLEGIARTI000006688980
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4162-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire ou du titre de sage-femme, ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévue par l'article 433-17 du code pénal.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L378 (selon les données LEGI de la DILA).
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