Article L42

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1970 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L42 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1970 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation); Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 8 () JORF 12 juillet 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
• Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 20 (VT)
• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)
• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 14 (M)
• Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 18 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-2 (V)