Article L4211-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2008.

Carte de l'article L4211-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 27 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 février 2007 au 17 avril 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 17 avril 2008 au 31 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 8
• Rédaction depuis le 31 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 3 mars 2009 (V)
• Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
• Code de la santé publique - art. L1111-12-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L4212-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L4412-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4422-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R4211-23
• Code de la santé publique - art. R5125-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R5125-9 (V)