Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre Ier : Monopole des pharmaciens
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000018652359
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4211-2 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2008)Légifrance →
1. Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
2. Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :
4. - les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
5. - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L596-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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