Code de la santé publique · Article
Article L4222-3
Article en vigueur depuis le 18 février 2017.
Carte de l'article L4222-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 juin 2000 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 1er juin 2008 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 27
- Rédaction du 20 décembre 2009 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
- Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 9
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1
- LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V)
- Code de la santé publique - art. R4222-4-1 (V)
- Code de la santé publique - art. R6223-4 (V)
- Code de la santé publique - art. R6223-82 (V)