Article L4222-8

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

Carte de l'article L4222-8 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 22 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 11