RattachementSection 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000024385762
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4222-8 du Code de la santé publique (version du 22 juillet 2011)Légifrance →
1. Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.
2. Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L543 (selon les données LEGI de la DILA).
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