Article L4223-5

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2002 au 19 mai 2011.

Carte de l'article L4223-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 64 () JORF 5 mars 2002