Article L4232-4

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article L4232-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002; Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 20 (Ab)
• Code de la santé publique - art. D4233-20 (V)
• Code de la santé publique - art. L4233-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R4233-1 (V)