Code de la santé publique · Article

Article L4311-9

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002.

Carte de l'article L4311-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de la santé publique - art. L4311-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. L4423-1 (V)
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