Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Exercice de la profession.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006689222
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4311-9 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Sont autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes qui, au 30 mars 1960, justifiaient de l'exercice continu de la profession depuis trois ans au moins dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen de compétence dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L486 (selon les données LEGI de la DILA).
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