Article L4312-10

Article en vigueur depuis le 18 février 2017.

Carte de l'article L4312-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 février 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 18 février 2017 (en vigueur)