Article L4351-7

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article L4351-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 13 novembre 2013 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2013 - art. Annexe 2 (V)
• Code de la santé publique - art. R4351-28 (V)
• Code de la santé publique - art. R4351-29 (V)