Article L4351-9

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

Carte de l'article L4351-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2009 au 16 janvier 2010 (transféré)
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3