Code de la santé publique · Article

Article L4351-9

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

IdentifiantLEGIARTI000033896823

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L4351-9 du Code de la santé publique (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

2. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Numérotation : Avant le 16 janvier 2010, ce texte figurait à l'article L4352-2 (ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 16 janvier 2010, le numéro L4351-9 portait un autre texte (« Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant… »), devenu l'article L4351-13 (ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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