Article L4381-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L4381-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 20 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 23; Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 25
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 218

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)