Article L4381-4 historique

Historique de l'article L4381-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2009 au 20 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 23; Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 25
• Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 218

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)