Article L4383-4

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article L4383-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » (abrogé)
• Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers (en vigueur)
• Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 (abrogé)
• Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024 (abrogé)
• Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)
• Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 4 (V)
• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 1 (V)
• LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2022-1232 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (Ab)
• Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Décret n°2026-830 du 28 août 2026 (V)
• Décret n°2026-830 du 28 août 2026 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. D4383-1 (V)