Article L4413-2

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2017.

Carte de l'article L4413-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2017 (transféré) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. L4413-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4413-4 (Ab)