Code de la santé publique · Article

Article L4413-2

Article transféré, en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière.

Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière.

IdentifiantLEGIARTI000006689694

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L4413-2 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

2. " 3° Soit sur le territoire de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, en vue d'exercer dans les services sanitaires territoriaux. "

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 juillet 2001 (ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L4413-1.

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