Article L4431-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

Carte de l'article L4431-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 28 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37