1. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L472-16 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L4431-2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Professions médicales.
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre III : Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Professions médicales.
IdentifiantLEGIARTI000021536270
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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