Article L504-10

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L504-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1995 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 15 (V) JORF 5 février 1995; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 17 septembre 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 septembre 1997 - art. 3 (V)