Article L510

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L510 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1986 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 13 () JORF 18 janvier 1986

Décrets liés (2)

• Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
• Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)