Article L5111-3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.

Carte de l'article L5111-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L5421-13 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5442-14 (V)
• Code des douanes - art. 38 (VT)
• Code des douanes - art. L231-5 (V)